Le partage des biens lors d’un divorce est une étape déterminante pour les ex-conjoints, qu’ils soient mariés sous un régime de communauté ou de séparation. La procédure varie selon le régime matrimonial choisi lors de l’union, mais l’enjeu central reste le même : répartir équitablement le patrimoine, en application des principes posés par le Code civil (voir articles 815 et suivants).
Avant d’envisager une intervention judiciaire, la loi privilégie un partage amiable. Selon la Chancellerie, 71% des divorces se concluent par consentement mutuel en 2023 (Ministère de la Justice, statistiques 2023).
Le rôle du notaire y est essentiel pour :
L’échec de la procédure amiable entraîne l’intervention du tribunal familial. Le Juge aux affaires familiales (JAF) tranche alors les litiges selon plusieurs étapes clairement définies.
La liste exacte des biens composant la masse à partager est dressée, en distinguant :
Le JAF requiert généralement l’établissement d’un état liquidatif, une sorte de « photographie » du patrimoine réalisée par un notaire. Ce document recense tous les biens (maison, meubles, épargne, assurance vie, dettes, crédits).
Exemple : Si un couple possède une maison valant 300 000 €, un véhicule estimé à 8 000 €, une épargne de 20 000 €, le tout financé en partie par un prêt immobilier restant de 120 000 €, le notaire recense et valorise chaque élément.
À cette étape, des expertises peuvent être ordonnées (par exemple, lorsqu’il y a désaccord sur la valeur d’un bien immobilier).
Une fois la consistance du patrimoine fixée, le juge vérifie l’origine des biens. Il tient compte des preuves apportées par chacun (actes notariés, relevés bancaires, registres d’assurance…).
Un point souvent délicat concerne les dettes : certaines, comme le crédit immobilier pour la résidence familiale, sont partagées à égalité, d’autres restent personnelles (découverts bancaires individuels, dettes contractées sans l’accord du conjoint, etc.).
Contrairement à une croyance répandue, le partage ne vise pas forcément une stricte égalité « matérielle ».
Anecdote : Lors de certaines audiences en correction de lot, il est arrivé que le juge attribue la garde du chien à l’époux ayant la garde principale des enfants, ce qui illustre l’approche pragmatique et humaine du partage.
Le notaire, professionnel incontournable pour la liquidation du régime matrimonial, intervient systématiquement lorsque des biens immobiliers sont à partager. Son intervention est obligatoire, comme le rappelle l’article 255-10 du Code civil.
Selon les dernières données de la Chambre des notaires de France, environ 60% des divorces impliquent au moins un bien immobilier nécessitant une telle intervention (Chambre des notaires de France).
A retenir : Les délais peuvent être longs ; en 2023, une liquidation judiciaire complète prend en moyenne 13 à 18 mois dans les cas contentieux (source : Ministère de la Justice).
Le partage des biens reste l’une des étapes les plus techniques et les plus conflictuelles du divorce. À l’avenir, les propositions de réforme visent à moderniser le contentieux de la liquidation-partage en accélérant les procédures et en renforçant l’information des parties, par exemple via des mesures de médiation obligatoire préalables à toute saisine judiciaire.
Face à la diversité des situations, il demeure essentiel d’être bien préparé, d’anticiper les questions de preuves et d’évaluation, et de privilégier, chaque fois que possible, l’accord amiable. Le recours à un professionnel du droit, avocat ou notaire, est un atout pour éviter les impasses et pour trouver des solutions adaptées à la situation de chaque famille.
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