Lorsqu’un divorce est prononcé et que le couple possède des biens en commun – que ce soit une maison, un appartement, des livrets d’épargne ou encore un véhicule – la question du partage est inévitable. Ce partage, aussi appelé “liquidation du régime matrimonial”, implique plusieurs étapes juridiques et donne lieu à différents frais, qu’il s’agisse des émoluments du notaire ou des frais engagés par la procédure judiciaire. Pour beaucoup, le montant total peut représenter un enjeu crucial, d’autant que certains frais ne sont pas toujours anticipés.
Entre la nécessité d’un acte notarié, les frais de justice, la “taxe de partage” et des dépenses annexes telles que l’expertise ou les émoluments d’un avocat, il est essentiel de bien distinguer les postes de dépenses, de savoir qui doit les payer, et comment, le cas échéant, les limiter.
Tout partage de biens communs implique une étape de liquidation. Cette liquidation, qui peut se faire à l’amiable ou dans le cadre d’un divorce judiciaire contentieux, consiste à dresser un inventaire, évaluer les biens et procéder à leur attribution ou à leur vente. Pour les couples mariés sous le régime de la communauté (le cas le plus fréquent), cette opération se réalise sous le contrôle d’un notaire dès qu’il s’agit d’un bien immobilier.
Le notaire perçoit des émoluments pour son travail. Ce sont des tarifs réglementés fixés par l’État. Pour la liquidation-partage, le calcul s’opère sur la valeur globale des biens à partager.
Par exemple, pour le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 250 000 €, le barème applicable au 1er janvier 2023 (cf. Service-public.fr) prévoyait :
Sur un actif net de 250 000 €, les émoluments s’élèvent donc environ à 1 370 € hors taxes. À cette somme s’ajoutent la TVA (20 % depuis 2014) et, parfois, des “frais et débours” : coûts facturés par le notaire pour obtenir certains documents administratifs (état hypothécaire : 20 €, certificat d’urbanisme : 20 €…).
Au-delà des honoraires du notaire, chaque partage amiable ou judiciaire donne lieu à un impôt appelé “droit de partage”, collecté par le notaire pour le compte du Trésor Public. En 2024, son taux est :
Avec notre exemple d’un bien immobilier partagé de valeur 250 000 €, la taxe de partage s’élèvera donc à 2 750 €.
Un point de vigilance : la loi ne fixe pas obligatoirement le paiement des frais de notaire aux deux époux. Souvent, ces frais sont partagés par moitié, mais un accord contraire peut être trouvé (article 815-17 du Code civil).
Lorsque les conjoints n’arrivent pas à un accord sur la répartition des biens, la phase amiable laisse place au partage judiciaire. Le juge aux affaires familiales (JAF) est alors sollicité.
Dans le cadre d’un partage judiciaire, la représentation par un avocat est obligatoire en première instance devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile). Les honoraires varient selon la complexité du dossier et la valeur des biens en jeu :
Si l’essentiel des frais de partage concerne le notaire et la fiscalité, d’autres dépenses inattendues peuvent surgir :
Si le patrimoine à partager ne comporte que des biens “meubles” (liste de comptes bancaires, voiture, mobilier) et s’il existe un accord entre les époux, le passage chez le notaire est facultatif. Mais rédiger un protocole d’accord reste conseillé pour éviter toute contestation ultérieure. Dans ce cas :
Un simulateur du coût du partage sur service-public.fr peut aider à anticiper la dépense (lien ici).
Par principe, la répartition des frais suit celle des biens : chaque époux paie en fonction de ce qu’il reçoit (article 815-17 du Code civil). Toutefois, un accord particulier peut prévoir une autre répartition, voire l’avance de la totalité des frais par l’un des conjoints, surtout si le déséquilibre des patrimoines et des revenus est marqué.
À l’issue de la procédure, il arrive que le juge impose tout ou partie des frais à l’un des époux (le plus souvent quand la mauvaise foi d’une partie est démontrée ou si une partie a été déboutée de ses demandes).
Maîtriser les frais du partage des biens après un divorce suppose de combiner préparation, sens de l’anticipation et recours à une information fiable. Les frais notariaux suivent un barème réglementé, mais la “taxe de partage” (1,1 %) pèse lourd dans le budget. La moindre contestation peut multiplier les frais judiciaires. Privilégier l’accord, limiter les emprunts, anticiper la liquidation dès l’amorce du divorce : autant de leviers pour éviter que la facture ne se transforme en mauvaise surprise.
Pour les mises à jour des barèmes et taux en vigueur, se référer aux sites officiels : Service-public.fr, notaires.fr, ainsi que les ressources du Ministère de l’Économie.