Lorsqu’un divorce est prononcé par le tribunal familial, il emporte des conséquences “personnelles” (fin du mariage, nom, autorité parentale) mais aussi “patrimoniales”. Par “conséquences patrimoniales”, on entend tout ce qui touche au partage et à la gestion des biens, des dettes, des droits financiers ou matériels acquis pendant la vie commune. La rupture met fin au régime matrimonial qui liait les époux, ce qui oblige le tribunal — ou les parties si elles trouvent un accord — à organiser la répartition de leur patrimoine.
En France, le patrimoine d’un couple marié dépend presque toujours du régime matrimonial choisi. C’est le “contrat de mariage” qui fixe les règles, mais, en son absence, la loi applique automatiquement le régime de la communauté légale réduite aux acquêts depuis 1966 (article 1400 du Code civil).
Selon la Fédération nationale des experts en patrimoine, 80% des couples mariés entre 2010 et 2020 étaient soumis à la communauté réduite aux acquêts, seulement 10% opitaient pour la séparation de biens (source : INSEE 2021).
C’est l’opération portant sur le partage effectif des biens communs ou indivis après la dissolution du mariage. Liquidation ne signifie pas “vente”, mais “établissement des comptes” : on inventorie, valorise et attribue chaque bien. Cette étape peut être amiable, chez le notaire (divorce par consentement mutuel), ou judiciaire (si désaccord).
Selon le Ministère de la Justice (2019), 34% des divorces nécessitent une procédure judiciaire de liquidation car les accords amiables sur le partage sont loin d’être la règle, en particulier quand le patrimoine dépasse 50 000 euros.
Biens à partager (ou attribuer) :
Dettes à répartir :
Les dettes “propres” à un époux (avant mariage ou contractées pour des besoins personnels non liés à la communauté) ne sont pas partagées.
Le logement familial occupe toujours une place à part lors des séparations. Même s’il appartient en propre à un seul époux, le juge peut attribuer provisoirement la jouissance à l’autre pour protéger les intérêts familiaux, notamment ceux des enfants (article 255, 4° du Code civil). En cas de désaccord ou si la maison n’est pas vendue, l’indivision peut perdurer plusieurs années (même après le divorce).
Quelques chiffres : Selon une étude de l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales, 2022), 36% des conflits post-divorce concernent le maintien ou la vente forcée du logement. 64% des femmes restent dans le logement familial l’année qui suit un divorce, la présence d’enfants étant déterminante.
Un divorce peut aussi affecter les petites entreprises, sociétés ou cabinets professionnels détenus par l’un des époux. Si l’activité a été développée pendant le mariage, sa valeur (clientèle, parts sociales) peut être intégrée au partage. Le tribunal tiendra compte de la viabilité économique : parfois, il attribue la structure à l’époux gestionnaire, l’autre recevant une compensation.
Au-delà du partage direct du patrimoine, un.e ex-époux.se peut obtenir une prestation compensatoire si le divorce crée un déséquilibre financier. Il s’agit d’une indemnité (capital ou rente) dont le montant varie selon la durée du mariage, l’âge, la santé, la situation pro de chacun, leurs droits à retraite à venir, etc.
Quelques données : En 2021, la prestation compensatoire a été attribuée dans 15,8 % des divorces (Insee), pour un montant moyen de 27 500 euros sous forme de capital. Elle est majoritairement versée par l’homme à la femme (dans 86 % des cas, source : Dossier familial, 2023).
À distinguer de la pension alimentaire qui sert à l’entretien des enfants ou, exceptionnellement, de l’ex-époux(se) en difficulté, la prestation compensatoire vise à maintenir un certain équilibre de niveaux de vie après la séparation.
La liquidation amiable (chez le notaire) est préférée car plus rapide : hors contentieux, elle prend en moyenne 7 à 9 mois, contre 18 à 36 mois pour les partages judiciaires (source : Chambre des Notaires, 2022). Si le désaccord persiste, le juge tranche successivement sur les biens, les dettes, la prestation compensatoire et les éventuelles “reprises”.
Il existe enfin des voies de contestation (appel, recours) pour corriger un partage jugé inéquitable ou omettant un bien.
Comprendre l’impact patrimonial du divorce, c’est mieux défendre ses droits et envisager l’après de façon plus sereine. Les situations familiales sont si variées que chaque divorce donne lieu à une solution “sur-mesure”, dans le respect du cadre légal. Rester informé, être accompagné par des professionnels (avocat, notaire) et se préparer sont les gages d’une séparation mieux vécue, même sur le plan financier.