Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles qui déterminent la propriété, la gestion et le partage des biens dans un couple marié. Il s’agit d’un choix juridique posant les bases patrimoniales du mariage. Ce choix influence directement le mode de partage en cas de divorce ou de décès.
En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement.
Dans la communauté de biens (officiellement appelée “communauté réduite aux acquêts” depuis la réforme de 1965), tous les biens acquis pendant le mariage (hors succession, donation ou biens propres achetés avant le mariage) sont réputés communs, peu importe le nom aux contrats ou la source de financement.
Au moment de la séparation, le tribunal familial va superviser le partage de la communauté :
Exemple concret : un appartement acheté pendant le mariage, financé pour moitié par un héritage personnel, sera en partie propre et en partie commun. Un calcul de récompense peut alors s’imposer (voir Service-public.fr).
La jurisprudence rappelle que la preuve du caractère propre d’un bien doit être rapportée par celui qui s’en réclame (article 1402 du Code civil). A défaut, le bien tombe dans la communauté.
Le régime de la séparation de biens signifie que chacun des époux est propriétaire de ses seuls biens, acquis avant ou après le mariage. Il n’existe pas de patrimoine commun, sauf si les époux achètent ensemble un bien (on parle alors d’indivision, avec répartition selon la part de financement de chacun).
La séparation du patrimoine est, sur le papier, plus simple : chaque ex-époux repart avec ce qui lui appartient. Seules les acquisitions réalisées ensemble font l’objet d’un partage au prorata des apports financiers (ex : achat d’un bien immobilier à 60/40).
Exemple : si l’un paie seul la voiture, il en reste propriétaire à 100 % même si l’autre l’a utilisée pendant des années.
| Critère | Communauté de biens | Séparation de biens |
|---|---|---|
| Biens acquis durant le mariage | Communs sauf exceptions | Chacun reste propriétaire de ses propres acquisitions |
| Biens reçus (héritage, donation) | Propre | Propre |
| Dettes personnelles | Peuvent être partagées si liées à l’intérêt du ménage | Chacun répond de ses dettes, sauf solidarité limitée |
| Gestion des biens | Conjointe sur les biens communs | Individuelle, sauf pour les biens indivis |
| Procédure de partage au divorce | Liquidation de la communauté : partage en deux parts égales | Partage de l’indivision seulement, le reste revient à chaque époux |
Le régime matrimonial influe directement sur la mission du juge aux affaires familiales :
Depuis la réforme de la procédure civile en 2021, il est recommandé, voire indispensable, de faire appel à un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, surtout en présence d’un bien immobilier (Ministère de la Justice).
Le choix d’un régime matrimonial n’est pas anodin : il structure le patrimoine du couple, détermine les règles du jeu en cas de séparation et protège, ou expose, chaque membre en cas de revers de fortune. Devant le tribunal familial, ces règles sont appliquées strictement mais la préparation en amont peut éviter bien des désillusions. Que ce soit pour sécuriser un héritage ou protéger une entreprise, la réflexion sur le régime matrimonial relève aussi d’une démarche de prévoyance, au même titre qu’une assurance vie ou une couverture santé.
Pour des informations détaillées, les pages officielles du service-public ou le site notaires.fr offrent des outils et guides pratiques pour comprendre et comparer les régimes matrimoniaux.