Lors d’un divorce, la question du partage des biens est souvent au cœur du contentieux. Que les époux soient mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens, il est systématiquement demandé à chacun de justifier la propriété des biens qu’il entend revendiquer. Cette exigence découle du principe posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » – autrement dit, lors d’une séparation, tout le patrimoine doit être soit partagé, soit attribué selon sa provenance et la preuve de la propriété.
La charge de la preuve pèse donc sur la personne qui affirme être propriétaire. En pratique, la présentation de justificatifs adaptés est essentielle pour que le juge puisse trancher en toute connaissance de cause. Mais alors, quels sont les documents et moyens de preuve admis ? Et comment constituer au mieux un dossier solide ?
Avant d’aborder les différents moyens de preuve, il est utile de distinguer les grandes catégories de biens concernés lors d’un divorce :
La nature des biens conditionne le type de preuves à produire, mais dans tous les cas, il s’agit de démontrer soit l’origine propre (appartenance exclusive à un époux), soit la nature commune (bien acquis ou créé ensemble).
La preuve la plus solide reste la preuve écrite, réclamée systématiquement par les juges lors d’un divorce (article 1359 du Code civil). Voici les justificatifs les plus fréquemment présentés, en fonction du bien concerné.
Exemple : Si Monsieur X a acquis un appartement avant le mariage et le prouve par un acte notarié à son nom seul, le tribunal reconnaîtra que ce bien lui est propre, même sous le régime de la communauté.
Astuce pratique : en matière de biens mobiliers, il est fréquent que la propriété soit contestée, en raison de l’absence de justificatifs. Pensez à conserver toute facture importante à votre nom, surtout avant tout conflit.
Exemple : En cas d’héritage reçu pendant le mariage, la preuve du caractère propre s’appuiera sur le certificat de notoriété ou l’attestation de dévolution successorale.
Point de vigilance : La propriété de parts sociales ou d’actions peut être contestée si leur acquisition a été financée par des fonds communs. Il faudra donc prouver, grâce à des mouvements bancaires et contrats, leur origine propre.
Le Code civil admet la preuve par tout moyen en matière mobilière, dès lors que la valeur est inférieure à 1 500 € (article 1359). Au-delà, la preuve écrite reste primordiale, mais en l’absence d’écrit, le juge peut admettre des témoignages ou d’autres indices.
Exemple concret : Madame Z, qui occupe le domicile marital, a gardé tous les meubles du salon. En l’absence de facture d’achat, elle pourra s’appuyer sur la présomption de possession pour revendiquer leur propriété, sauf à ce que l’autre conjoint prouve le contraire.
Le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la propriété des biens, surtout en l’absence de preuve écrite formelle. Il peut tenir compte du mode de vie des époux, de la provenance des fonds utilisés, ou encore de la nature du bien.
Fait marquant : selon une étude de la Chancellerie (baromètre du ministère de la Justice sur les divorces, 2023), environ 28% des contentieux lors des divorces judiciaires concernent la contestation de la propriété d’un bien, contre 12% pour des litiges relatifs à des dettes. La preuve, mal anticipée ou incomplète, allonge considérablement la durée de la procédure.
Rappel : en 2022, les notaires de France ont traité plus de 130 000 dossiers de liquidation de communauté après divorce (statistiques Notaires de France), preuve de la fréquence et de l’importance de bien préparer la question des preuves de propriété.
| Situation | Preuve à privilégier |
|---|---|
| Achat immobilier avant mariage | Acte notarié, contrat de mariage, relevés de compte prouvant l'apport personnel |
| Voiture achetée pendant mariage | Facture, carte grise, relevé bancaire du paiement |
| Bijoux offerts en cadeau | Facture au nom du bénéficiaire, attestation du donateur, photos avec date |
| Héritage perçu en cours de mariage | Attestation de notaire, relevé du virement, testament |
| Oeuvre d’art acquise via galerie | Facture nominative, certificat d’authenticité du galeriste |
Anticiper et documenter la propriété de ses biens est fondamental pour éviter les conflits et accélérer la liquidation du patrimoine après un divorce. Les preuves reconnues et valorisées par les juges sont surtout les actes notariés, les factures nominatives et les attestations bancaires. L’intervention d’un professionnel peut se révéler précieuse dans les dossiers complexes.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter les ressources du site service-public.fr, les guides des Notaires de France, ou à solliciter un avis personnalisé auprès d’un professionnel.
La bonne gestion des preuves joue un rôle décisif dans la défense de vos droits ; un dossier clair et bien documenté peut épargner des mois de procédure et préserver le dialogue, même dans les moments les plus délicats d’une séparation familiale.