Dans le contexte d’un divorce ou d’une séparation, la question des enfants — et en particulier des choix relatifs à leur scolarité ou à leur santé — est souvent source de tensions. En France, la règle de base est claire : l’autorité parentale conjointe demeure, sauf exception prononcée par le juge. Cela signifie que les deux parents continuent de prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant, même s’ils ne vivent plus sous le même toit (article 372 du Code civil).
Mais que se passe-t-il lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre ? Le tribunal familial joue alors un rôle d’arbitre essentiel.
Lorsque le désaccord entre les parents devient insurmontable, l’un ou l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF n’intervient pas d’office ; il doit être saisi par requête, soit lors de la procédure de divorce, soit plus tard, si la mésentente apparaît a posteriori.
Le juge va tenter de privilégier un dialogue entre les parents, notamment via la médiation familiale. Mais lorsque la médiation n’aboutit pas, il doit trancher dans l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal issu de la Convention internationale des droits de l’enfant (article 3).
La scolarité représente un enjeu majeur, en particulier lors des séparations géographiques ou des remises en cause d’un choix d’orientation. Le juge apprécie chaque situation individuellement, mais certains principes reviennent souvent :
Exemple concret : si un parent veut inscrire son enfant dans une école privée et que l’autre s’y oppose, le JAF consulte généralement l’intérêt de l’enfant (qualité pédagogique, proximité, adaptation à des besoins spécifiques…) et peut entendre l’enfant s’il a plus de 8 ans (voire plus jeune, s’il en fait la demande).
Il n’est pas rare que le juge ordonne un maintien dans la même école par souci de stabilité, surtout en cas de séparation conflictuelle. La jurisprudence penche en faveur du statu quo, à moins d’un motif sérieux (déménagement inévitable, problème avec l’établissement, besoins éducatifs particuliers).
Même si la garde est attribuée principalement à l’un des parents, l’autre doit systématiquement être tenu informé des questions scolaires et consulté sur les choix majeurs (changement d’école, formation, orientation). Le non-respect de cette règle expose à des sanctions, allant jusqu’à la modification de la résidence de l’enfant ou une amende civile.
Toute décision médicale importante concernant un mineur (opération, traitement lourd, hospitalisation) requiert l’accord conjoint des deux parents titulaires de l’autorité parentale. En cas de désaccord, là encore, le tribunal familial peut être saisi.
Des situations d’urgence existent. Dans un contexte vital, l’hôpital ou le médecin ne peut refuser un soin à l’enfant même sans double consentement, mais doit informer les deux parents dans les meilleurs délais.
Selon le service public, le droit à l’information et au consentement des parents reste la règle, mais l’enfant est également entendu à partir de 12-13 ans pour certaines décisions (en particulier pour des interventions touchant l’intimité : IVG, contraception, psychothérapie…).
Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut retirer partiellement ou totalement l’autorité parentale à l’un des parents. La décision est rare (moins de 1% des cas portés devant le juge, source : Mission de recherche Droit et Justice), généralement lorsqu’il existe des violences, une mise en danger de l’enfant ou une incapacité manifeste à exercer ses responsabilités.
Depuis 2007, tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales. Cette audition, sans les parents, permet au juge d’affiner sa décision. Bien entendu, la parole de l’enfant n’est jamais seule déterminante, mais elle s’ajoute aux autres éléments du dossier.
Le juge veille à ne pas instrumentaliser l’enfant et à ce que ses propos ne résultent pas de pressions parentales.
Le recours à la médiation familiale est de plus en plus préconisé par les tribunaux pour désamorcer les conflits autour de la scolarité ou de la santé de l’enfant. En 2021, près de 25 000 mesures de médiation ont été ordonnées par les JAF (source : Ministère de la Justice).
Le parent qui prend seul une décision importante sans l’accord de l’autre (changement d’école non consenti, signature d’une autorisation médicale grave, etc.) peut voir sa responsabilité engagée. Cela se traduit par :
Pour mémoire, plus de 8 000 condamnations pour violation de l’autorité parentale sont prononcées chaque année en France (Statistiques Ministère de la Justice 2023).
Le juge veille également à sanctionner l’obstruction délibérée à l’information de l’autre parent (par exemple, refuser de communiquer les bulletins scolaires ou les rendez-vous médicaux).
Certaines écoles et établissements de santé sensibilisent également leur personnel à cette problématique et proposent des protocoles spécifiques pour garantir le droit à l’information des deux parents.
La gestion de la scolarité et des décisions médicales des enfants après un divorce continue de représenter un défi majeur pour les parents et les institutions. Ce sont les mécanismes de dialogue, la pluralité des modes de règlement (médiation, audience avec le juge, audition de l’enfant, etc.) et la vigilance des services éducatifs et médicaux qui permettent le plus souvent de garantir le respect conjoint de l’autorité parentale. Il convient de rappeler qu’en cas de doute, il est toujours préférable de solliciter conseil, de privilégier les écrits et de garder à l’esprit que le juge statuera uniquement à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Rester informé et anticiper les points de blocage à l’avance demeure la meilleure stratégie pour éviter les situations d’urgence ou d’opposition frontale devant le tribunal familial.