La loi française distingue entre les actes usuels (de la vie quotidienne) et les décisions dites “importantes”, qui requièrent l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale conjointe. Il s’agit de choix structurant durablement l’existence de l’enfant.
Selon l’article 372-2 du Code civil, “chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel de l’autorité parentale relatif à la personne de l’enfant”. À l’inverse, pour toute décision importante, la concertation et l’accord sont la règle.
La saisine du juge intervient principalement en cas de désaccord persistant ou de rupture du dialogue parental. Plusieurs scénarios typiques conduisent à solliciter l’intervention du tribunal :
Dans ces situations, le tribunal familial se base sur le Code civil et la jurisprudence pour arbitrer et, si besoin, autoriser un acte ou fixer de nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le fil conducteur est l’intérêt supérieur de l’enfant, notion centrale mais qui s’adapte à chaque dossier, en fonction de l’âge, de la maturité ou encore des liens affectifs. Le juge procède à une analyse concrète et individualisée.
Selon la loi et la jurisprudence, aucune décision ne peut être imposée dont les conséquences s’avéreraient contraires à l’intérêt de l’enfant, et ce même si un parent dispose d’une autorité parentale exclusive (Cour de cassation, 1re civ., 6 novembre 2019, n°18-25.170).
Le tribunal familial n’est pas un simple espace de décision arbitraire. La procédure suit des étapes précises et donne à chaque parent la possibilité d’exposer ses arguments et éléments de preuve :
Le tribunal familial peut maintenir une autorité parentale conjointe ou, dans des cas exceptionnels, en confier l’exercice à un seul parent. Plusieurs modes d’organisation sont envisageables :
Le juge doit motiver précisément chaque aménagement, notamment en justifiant les raisons pour lesquelles il estime que l’intérêt de l’enfant commande de restreindre ou d’organiser différemment l’exercice de l’autorité parentale (Code civil, art. 373-2-11).
Le droit pour l’enfant d’être entendu dans les procédures le concernant est une avancée majeure. Depuis la loi du 5 mars 2007, tout mineur capable de discernement a ce droit, que ce soit à sa demande, à celle du juge, ou à la demande d’un parent.
Le juge veille à garantir que cette audition ne serve jamais de pression ou de manipulation. L’enfant peut être assisté d’un avocat ou d’une personne de confiance. Selon les chiffres du ministère de la Justice, 15 000 auditions d’enfants sont organisées chaque année dans le cadre des litiges devant le juge aux affaires familiales (source : Ministère de la Justice, rapport annuel 2022).
La pratique du tribunal familial tend à encourager de plus en plus la médiation et les solutions négociées par les parents, le juge veillant à ce que l’intérêt de l’enfant soit le critère central.
Ce tableau synthétise les principales modalités du contrôle exercé par le tribunal familial sur les grandes décisions concernant l’enfant :
| Type de décision | Consentement requis | Rôle du juge aux affaires familiales | Mesures possibles |
|---|---|---|---|
| Déménagement / changement de résidence | Accord des deux parents | Arbitre en cas de désaccord, audition éventuelle de l’enfant | Autorise/refuse le déménagement, ajuste droit de visite/hébergement |
| Choix d’établissement scolaire | Accord des deux parents | Décide en cas de litige, s’appuie sur l’intérêt scolaire et social de l’enfant | Impose une orientation, fixe les conditions de scolarisation |
| Soins médicaux hors urgence | Accord des deux parents | Statue sur la nécessité ou non du soin, peut ordonner une expertise | Autorise ou refuse le soin, impose un suivi (par exemple psychologique) |
| Pratique religieuse / voyages à l’étranger | Accord des deux parents | Vérifie l’absence de troubles pour l’enfant, statue sur le déplacement | Autorise/interdit la sortie, encadre pratiques religieuses |
L’intervention du tribunal familial dans les décisions importantes relatives à l’enfant reste encadrée par des principes clairs et évolutifs, imposant systématiquement l’arbitrage par référence à l’intérêt supérieur, mais en adaptant la réponse judiciaire à chaque configuration. La tendance actuelle est à la personnalisation et à la recherche du dialogue : la justice familiale n’est pas une machine standardisée, mais un espace où la réalité de chaque famille – et de chaque enfant – est entendue.
Sources consultées :