L’article 372 du Code civil pose le principe : “L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.” Ce principe général signifie que, même en cas de séparation ou de divorce, les décisions importantes concernant l’enfant doivent résulter d’un accord commun. Seuls des cas d’extrême gravité (par exemple, retrait de l’autorité parentale) peuvent justifier une exception.En pratique, l’autorité parentale recouvre “un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. Cela inclut aussi bien la protection de sa santé, sa sécurité, sa moralité, que son éducation ou sa gestion patrimoniale.La jurisprudence et la loi distinguent ensuite les actes usuels (de la vie courante – normalement pris par un seul parent) et les actes importants, qui concernent l’identité ou l’avenir de l’enfant et requièrent un accord conjoint.
Le Code civil et la pratique des juridictions permettent d’identifier un certain nombre de décisions majeures qui imposent l’accord des deux parents, même si la séparation est conflictuelle.
Pour toutes ces décisions, si l’accord n’est pas trouvé, le recours devant le juge aux affaires familiales est alors la solution pour trancher. Le juge statuera toujours à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, notion clé en droit de la famille (article 371-1 du Code civil).
Dans la vie quotidienne, de nombreux actes (inscription à une activité sportive ou extrascolaire, courses pour les besoins courants, consultations médicales ne présentant pas de gravité) n’exigent pas l’accord de l’autre parent. On parle alors “d’acte usuel”. En revanche, un “acte non usuel” est celui qui a une conséquence significative et durable sur l’enfant, ou qui touche à son identité et son avenir. Sont ici concernées les opérations citées plus haut. Cette distinction, précisée par la jurisprudence (Cour de cassation, 21 février 2006, n°05-10.163), évite la multiplication des litiges tout en protégeant la place de chaque parent dans les choix fondamentaux.
Lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une décision qui relève de l’autorité parentale conjointe, ils peuvent (et souvent doivent) saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Celui-ci prend une décision après avoir entendu chacun, et tient toujours compte de l’intérêt de l’enfant.
Il est important de noter que passer outre cette exigence d’accord commun, sans décision judiciaire, peut être sanctionné : un parent qui agit unilatéralement peut se voir reprocher une faute ou même, dans certaines circonstances, une tentative d’enlèvement parental (articles 227-1 et suivants du Code pénal, source : Légifrance).
Pour illustrer ce cadre, voici des situations fréquemment rencontrées devant le tribunal familial, où l’accord des deux parents est nécessaire :
Pour rendre le panorama encore plus lisible, voici un tableau synthétique des décisions devant impérativement être prises à deux :
| Décision | Accord des deux parents requis ? | Exception possible ? |
|---|---|---|
| Changement de résidence de l’enfant | Oui | Oui, décision du juge si conflit |
| Intervention médicale lourde | Oui | Urgence vitale, le parent présent décide |
| Changement d’établissement scolaire | Oui | Oui, décision judiciaire en cas de conflit |
| Inscription à un cours extrascolaire | Non (acte usuel) | |
| Voyage à l'étranger | Oui | Oui, en cas d’urgence ou décision du juge |
| Traitement psychologique important | Oui | Jugement possible si désaccord |
| Changement de nom ou prénom | Oui | Non, sauf décision judiciaire |
| Déclaration d’école à la mairie | Oui | En cas de litige, tranché par le juge |
La loi organise aussi des exceptions à l’autorité parentale conjointe : en cas de danger pour l’enfant (violences physiques ou psychologiques, désintérêt total d’un parent, condamnation pénale), le juge peut retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale à un parent (article 378-1 du Code civil), permettant ainsi à l’autre de prendre seul les décisions majeures. Cette mesure, rare, vise à préserver l’enfant et ne peut être prononcée que dans des situations graves et établies par des preuves solides.
La nécessité de décider à deux sur les questions majeures n’est pas qu’une formalité : elle permet d’assurer une continuité protectrice pour l’enfant, qui garde ses repères et n’est pas instrumentalisé dans les conflits parentaux. Pour éviter l’instabilité et sécuriser la famille, il est toujours conseillé, en cas de désaccord, d’anticiper les procédures, solliciter une médiation familiale ou, si besoin, de saisir rapidement le juge compétent. À l’heure où la séparation parentale concerne près d’un tiers des enfants en France (source : INSEE, 2020), clarifier la répartition des responsabilités et les conditions de prise de décision conjointe est essentiel pour tous les parents soucieux d’agir dans l’intérêt de leur(s) enfant(s).