La prestation compensatoire est une somme d’argent, généralement versée sous forme de capital, destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce entre les ex-époux (article 270 du Code civil). Contrairement à la pension alimentaire qui est destinée à l’entretien des enfants ou du conjoint dans certains cas, la prestation compensatoire vise uniquement à corriger un déséquilibre économique résultant de la séparation, non à assurer la subsistance d’une partie.
Il n’existe aucun barème officiel ou formule mathématique fixée par la loi : la prestation compensatoire repose sur une analyse globale de la situation des ex-époux. L’article 271 du Code civil énumère une liste de critères, que le juge prend en compte pour décider de la présence, du montant, et de la forme de la prestation.
Chaque dossier comporte ses spécificités. Par exemple, un mariage de 5 ans sans enfants ni interruption de carrière ne générera le plus souvent pas de prestation compensatoire. À l’inverse, un couple ayant cohabité 25 ans, avec un conjoint ayant renoncé à travailler, impliquera le plus souvent un rééquilibrage notable.
Dans la pratique, le juge procède de façon méthodique :
Un couple marié 18 ans, sans contrat spécifique, la femme est sans emploi depuis plusieurs années pour s’occuper de trois enfants (devenus majeurs), le mari a un salaire de 3200 € net mensuels et possède une maison (valeur estimée 220 000 €). La disparité est manifeste : dans une telle configuration, le tribunal familial pourra fixer une prestation compensatoire de l'ordre de 25 000 à 60 000 € selon les cas (source : Village Justice). Tout dépendra de la capacité de la bénéficiaire à retrouver un emploi, de l’état du marché du travail, et de l’ensemble du patrimoine.
Faute de barème officiel, plusieurs outils d’évaluation existent, notamment certains barèmes indicatifs utilisés par les avocats et les experts pour proposer au juge une estimation. Même si ces simulateurs n’ont aucune valeur contraignante, ils reposent sur l’analyse de décisions de justice réelles.
La prestation compensatoire est généralement versée en une seule fois (capital), soit en numéraire, soit par l’attribution d’un bien (meuble, voiture, quote-part de résidence...).
Le juge doit faire la part des choses entre ce qui relève de la prestation compensatoire et ce qui relève de la liquidation du régime matrimonial. La prestation compensatoire vient uniquement en complément des partages, lorsqu’il subsiste un déséquilibre même après la répartition des biens.
Pour préparer au mieux sa demande ou sa défense, il est conseillé de :
En France, environ 42 % des divorces donnent lieu à une demande de prestation compensatoire, mais celle-ci n’est accordée que dans la moitié des cas : son obtention dépend donc très directement de la qualité du dossier, et de l’analyse fine de la situation (source : statistiques Ministère de la Justice 2022).
Le mécanisme de la prestation compensatoire échappe à toute règle strictement mathématique. La meilleure façon de se préparer reste d’objectiver sa situation financière, d’évaluer de façon transparente ses ressources, ses charges, et d’anticiper les questions du juge sur le mode de vie, la carrière, et le patrimoine. Même si l’incertitude subsiste toujours, une démarche documentée et honnête permet souvent d’apaiser les débats et d’obtenir une décision mieux comprise.
À noter enfin : la fiscalité de la prestation compensatoire, réformée en 2005 puis en 2020, favorise nettement le versement sous forme de capital (déduction possible sous conditions pour le débiteur, exonération pour le créancier – renseignements sur le site impots.gouv.fr).
En cas de doute sur l’évaluation de ses droits ou de ses obligations, ou d’interrogations précises sur sa situation, la consultation d’un avocat en droit de la famille est recommandée. Néanmoins, mieux maitriser les critères de calcul de la prestation compensatoire permet de traverser cette étape délicate du divorce avec une perspective plus claire et plus sereine.