16/09/2025

Déposer une requête en divorce : les étapes clés du passage devant le tribunal familial

Pourquoi la requête en divorce est-elle une étape incontournable ?

Le dépôt d’une requête en divorce constitue l’acte officiel par lequel l’un ou les deux époux initient la procédure de divorce devant la justice. En France, plus de 122 000 divorces ont été prononcés en 2022, selon le ministère de la Justice (justice.gouv.fr). Derrière ce chiffre, chaque couple doit passer par un cheminement procédural précis. Le dépôt de la requête est le point d’entrée incontournable, car il marque l’intervention du juge aux affaires familiales et déclenche l’ensemble des mesures provisoires—logement, garde des enfants, pension alimentaire, etc. Même en cas d’accord, un passage par écrit s’impose : la requête donne un cadre sécurisé à la séparation.

Quels sont les différents types de divorce et leurs procédures associées ?

Avant de déposer une requête, il faut identifier la forme de divorce adaptée à la situation : chaque type de procédure implique des démarches, délais et coûts différents. En France, il existe quatre grandes formes de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel : Les époux s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce. Depuis 2017, il peut être conclu sans passer devant un juge, mais nécessite l’accompagnement d’avocats pour chaque partie. Le dépôt de dossier se fait chez le notaire (sauf si un enfant demande à être entendu).
  • Divorce accepté : Les deux époux acceptent le principe du divorce, mais laissent le juge trancher sur les conséquences.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : L’un des époux peut demander le divorce après au moins un an de cessation de la vie commune.
  • Divorce pour faute : Un époux reproche à l’autre une violation grave des devoirs conjugaux. Ce cas reste minoritaire (environ 12 % des divorces selon l’INSEE, 2021).

Le choix de la procédure influence directement le contenu de la requête et la façon de la déposer.

Déposer une requête en divorce : procédure détaillée étape par étape

1. Faire appel à un avocat : une obligation légale

Depuis le 1 janvier 2021 (réforme de la procédure civile), la représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure de divorce judiciaire (Décret n° 2019-1380). Chacun des époux doit avoir son propre avocat, y compris en cas de divorce accepté, pour garantir l’équité de la procédure. Il existe cependant des possibilités d’aide juridictionnelle pour les conjoints aux ressources modestes.

2. Rédaction et dépôt de la requête

  • Rédaction par l’avocat : L’avocat rédige une requête précisant la forme de divorce demandée (sauf consentement mutuel sans juge), les circonstances de la séparation et les premières demandes (résidence, enfants, pension alimentaire…).
  • Dépôt auprès du tribunal judiciaire : Compétent en matière familiale, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence des enfants, ou le tribunal du dernier domicile conjugal en l’absence d’enfants.

La requête (formulaire Cerfa n° 15712*03, selon les types de requêtes hors consentement mutuel) doit comporter :

  • L’état civil complet des époux et des enfants
  • L’exposé des faits et le fondement juridique du divorce
  • Les mesures provisoires sollicitées
  • La signature de l’avocat

3. Pièces à fournir

Un dossier incomplet peut retarder la procédure, il est donc crucial de présenter tous les justificatifs :

  • Livret de famille ou acte de mariage
  • Justificatifs de domicile
  • Copie intégrale des actes de naissance des époux et enfants (de moins de 3 mois)
  • Attestation sur l’honneur de résidence séparée (si nécessaire)
  • Preuves éventuelles en cas de divorce pour faute (correspondances, photos, attestations d’amis ou de proches…) — attention, seul le juge apprécie la recevabilité
  • Documents relatifs à la situation financière : fiches de paie, avis d’imposition, relevés bancaires, etc.

4. Déroulement après dépôt

  1. Enregistrement par le greffe : le tribunal attribue un numéro de dossier.
  2. Convocation à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (audience OMP) : Elle se tient généralement entre 2 et 4 mois après le dépôt.
  3. Débat contradictoire : Le juge entend les parties, étudie les pièces et peuvent fixer des mesures provisoires (résidence des enfants, pension, logement…)
  4. Poursuite de la procédure au fond : Chacun présente ses arguments. Les délais d’audience varient selon les juridictions (de 8 mois à 1,5 an en moyenne, selon le baromètre du Conseil National des Barreaux 2023).
  5. Décision du tribunal : La décision de divorce est notifiée par le greffe, ouvrant la possibilité d’appel sous 15 jours, puis de mention de divorce sur l’état civil.

Combien coûte le dépôt d’une requête en divorce ?

Le coût principal réside dans les honoraires d’avocat, qui varient selon la complexité du dossier :

  • Divorce par consentement mutuel : de 1 000 à 3 000 € par époux (source : CNB 2023)
  • Divorce contentieux : de 2 000 à 6 000 €, voire plus en cas de procédure longue ou contestée
  • Frais d’enregistrement ou de dossier variables selon les tribunaux (généralement de l’ordre de 40 à 150 €)

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais pour les foyers les plus modestes : renseignements et plafonds sur service-public.fr.

Délais et durées : que faut-il anticiper après le dépôt ?

La durée d’une procédure dépend de plusieurs paramètres : type de divorce, complexité du dossier, nombre d’enfants, disponibilité des juridictions. En général :

  • Divorce par consentement mutuel (sans juge) : 3 à 6 mois en moyenne
  • Divorce judiciaire : Entre 12 et 18 mois (données Conseil National des Barreaux), parfois davantage si le dossier est très conflictuel

La première audience se tient généralement dans les 2 à 4 mois suivant la requête, mais il n’est pas rare de devoir patienter plusieurs mois supplémentaires selon l’engorgement de certains tribunaux (Paris, Lyon, Marseille…).

Quels pièges éviter lors du dépôt de la requête ?

  • Déposer seul : Depuis 2021, le dépôt par l’avocat est obligatoire (hors consentement mutuel par acte d’avocat). Un dépôt direct est irrecevable.
  • Oublier une pièce justificative : Un acte manquant peut entraîner des délais, un rejet ou l’absence de prise en compte d’une demande clé (garde, prestation compensatoire…).
  • Méconnaître les délais : Certains divorces exigent une séparation d’une année révolue (altération du lien conjugal), attention à bien respecter les dates.
  • Sous-estimer la force des mesures provisoires : Celles-ci peuvent peser sur les enfants et l’équilibre matériel ; il est crucial de bien argumenter dans la requête.
  • Ne pas anticiper l’après-divorce : Le divorce n’efface pas les droits et devoirs parentaux ni les questions patrimoniales à régler.

Focus : requête et protection des enfants

Selon l’INSEE, 72 % des couples divorcés avec enfants parviennent à un accord concernant la résidence de leurs enfants dès la première audience, lorsque la requête a été clairement argumentée sur ce point (INSEE, 2021). La requête peut prévoir :

  • La résidence alternée ou principale
  • Le droit de visite classique ou élargi
  • Le montant de la pension alimentaire (base indicative sur service-public.fr)

Il est recommandé, lorsque cela est possible, de joindre des propositions concrètes d’aménagement, ce qui facilite le travail du juge et réduit les tensions.

Conseils pratiques et ressources utiles pour faciliter votre démarche

  • Préparer un dossier exhaustif (photocopies et originaux distincts)
  • Tenir un calendrier précis de vos démarches, échanges, courriers reçus et envoyés
  • Consulter des sites officiels pour rester à jour sur les évolutions législatives : service-public.fr, justice.fr.
  • Anticiper les questions patrimoniales (liquidation de communauté, partages, éventuels crédits)
  • Demander une consultation gratuite auprès de maisons de justice et du droit ou de points d’accès au droit : ces structures informent sur le déroulement d’une requête (adresses sur les sites des villes ou du ministère de la Justice).

Pour chaque situation, chaque famille, la loi trace un cadre, mais l’écoute de l’entourage et l’accompagnement professionnel restent les meilleurs alliés pour traverser cette phase de changement parfois difficile.

Pour aller plus loin

Déposer une requête est la première étape d’un processus qui peut être vécu comme éprouvant, tant sur le plan humain que financier. Bien s’entourer, anticiper la suite et connaître ses droits sont les clés d’une démarche maîtrisée. Il existe aussi des voies alternatives : médiation familiale, procédures collaboratives… Chaque choix aura des effets différents sur la suite des relations, notamment en présence d’enfants. Pour plus d’éléments sur les conséquences du divorce, la fixation de la résidence des enfants, la pension alimentaire ou la liquidation du régime matrimonial, vous pouvez consulter les ressources institutionnelles ou solliciter un professionnel spécialisé en droit de la famille.

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